DOSSIER de mariage

Le dossier de mariage vous sera remis sur simple demande à la mairie.
Il devra être retourné complet accompagné des pièces justificatives dans un délai de 3 mois avant la date du mariage.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service de l’état civil par mail : etatcivil@saintcapraisdebordeaux.fr.

DOSSIER DE PACS

Le dossier comporte 2 formulaires Cerfa à compléter :

• Déclaration jointe d’un Pacs, formulaire Cerfa n° 15725*03
• La convention de Pacs, formulaire Cerfa n° 15726*02

Ces formulaires peuvent être téléchargés sur Internet ou délivrés sur demande en mairie.

Vous aurez besoin d’un acte de naissance datant de moins de 3 mois, d’une carte d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile.

Des documents supplémentaires seront demandés si vous êtes dans les situations suivantes :

• partenaire sous le régime de protection juridique
• ​​​​​​​partenaire étranger né à l’étranger
• ​​​​​​​partenaire placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA
• ​​​​​​​partenaire divorcé ou veufL’enregistrement du dossier de Pacs en Mairie doit se faire dans la commune où les partenaires sont domiciliés à long terme.
  Lors du dépôt de demande de Pacs, un rendez vous sera fixé, avec vos disponibilités, pour la signature du Pacs par l’officier d’Etat Civil
  La présence des 2 partenaires est obligatoire lors de la signature du Pacs