Si vous souhaitez réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre ou une modification de toiture ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ? Il est important de tenir compte des règles qui sont écrites dans les règlements d’urbanisme.

DÉCLARATIONS, AUTORISATIONS, DOSSIERS D’URBANISME

Déclaration préalable pour maison individuelle

Toute construction, avec ou sans fondation envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.

Si vous souhaitez :

• Clôturer votre terrain,
• Édifier une annexe ou une piscine,
• Faire des travaux de ravalement, de réfection de toiture,
  Il faut remplir une déclaration préalable (même si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20 m²), de même si vous détachez un terrain à bâtir d’une parcelle plus importante.
  CERFA 13703*07

Déclaration préalable pour lotissements et autre divisions foncières non soumis à permis d’aménager

• Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
  CERFA 13702*06

Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire

• Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
  CERFA 13404*07

PERMIS DE CONSTRUIRE

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

En cas de changement d’affectation accompagné de travaux ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est supérieure à 20 m².
Plus d’informations
Lien CERFA 13406*07

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. 
Plus d’informations
Lien CERFA 13411*07

Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité

Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d’un tiers
Lien CERFA 13412*07

Demande de permis d’aménager

Nécessaire en cas d’opérations de lotissement, de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
Plus d’informations
CERFA 13409*07

Demande de permis de démolir

Toute démolition doit faire l’objet d’une autorisation préalable sur l’ensemble du territoire de la commune. Dans ce cas, il faut faire une demande de permis de démolir.
Plus d’informations
Lien CERFA 13405*06