Démarches pour les entreprises

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Service en ligne

Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de société, de déclarer leur revenu afin de calculer leurs cotisations et contributions obligatoires : assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, <a href="https://projet2.deltadev.fr/vos-demarches/guichet-virtuel/demarches-pour-les-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://projet2.deltadev.fr/vos-demarches/guichet-virtuel/demarches-pour-les-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>.

Service gratuit avec inscription préalable.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> le décret n°2021-686 du 28 mai 2021 supprime la <a href="https://projet2.deltadev.fr/vos-demarches/guichet-virtuel/demarches-pour-les-entreprises/?xml=R59438">DSI</a>. Elle est remplacée par la déclaration unifiée fiscale et sociale. Vous déclarez vos cotisations sociales sur impots.gouv.fr à la suite de votre déclaration d'impôts. Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous êtes agriculteur, marin, artiste-auteur ou auto-entrepreneur ou si vous avez cessé votre activité en 2020 ou 2021. Les médecins conventionnés et auxiliaires médicaux seront concernés en 2022.

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