Démarches pour les particuliers

Vous êtes un Particulier ? Retrouvez tous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

VOUS ÊTES ICI : Accueil > Vos démarches > Guichet virtuel > Démarches pour les particuliers

Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du <a href="https://projet2.deltadev.fr/vos-demarches/guichet-virtuel/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54599">PTZ</a>. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, <a href="https://projet2.deltadev.fr/vos-demarches/guichet-virtuel/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> ou <a href="https://projet2.deltadev.fr/vos-demarches/guichet-virtuel/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44557">usufruitier</a>.

À savoir

vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

Condition de non-propriété : L 31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4

Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D317-1

Handicap et catastrophe
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Simulateur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Crédit immobilier

Argent - Impôts - Consommation
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

Logement
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Argent - Impôts - Consommation

Vous aimerez également…