Démarches pour les particuliers

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :

Les sommes que la banque a déjà débloquées
Les intérêts déjà courus
Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser <span class="valeur">0,75 %</span> du montant du prêt, ni <span class="valeur">150 €</span>. L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.